Pour participer à la vie sociale, les associés ont un droit de vote ainsi qu’un droit à l’information.
Le pouvoir de décision des associés
Les décisions des associés peuvent être prises en assemblée, par consultation écrite ou par consentement dans un acte. Tout associé a le droit de voter. Les statuts fixent librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Les décisions des associés donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Les assemblées d’associés
Les décisions des associés d’une SCI sont prises, en principe, en assemblée. La convocation et le déroulement de l’assemblée des associés sont identiques qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire.
Qui a le droit de convoquer l’assemblée générale ?
Les statuts déterminent librement les personnes habilitées à convoquer une assemblée. En l’absence de disposition particulière, le gérant remplira ces fonctions (les statuts désignent souvent le gérant).
D’autre part, tout associé peut adresser au gérant une lettre recommandée lui demandant de convoquer une assemblée générale pour débattre d’un point particulier (art. 39 du décret n° 78-704) :
- Le gérant doit alors procéder à la consultation des associés (en assemblée ou par consultation écrite), ou s’engager à inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Cette seconde possibilité est écartée lorsque la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations (défaut de réunion de l’assemblée ordinaire annuelle…). Dans ce cas, il doit immédiatement consulter les associés.
- Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence pendant un mois, l’associé pourra saisir le tribunal qui désignera un mandataire chargé de convoquer cette assemblée.
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Convocation par l’associé
Comme aucune disposition légale ne réglemente le droit de convocation des assemblées, vous pouvez prévoir dans les statuts la possibilité pour l’associé de convoquer lui-même l’assemblée si, à l’expiration d’un délai déterminé, le gérant n’a pas procédé à cette convocation.
Délai de convocation à respecter
La convocation est en principe adressée par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de réunion. Sauf clause contraire des statuts, ce délai doit être calculé sans tenir compte du jour de la réunion (si une assemblée doit être convoquée quinze jours à l’avance, la convocation doit être faite au plus tard le 5 avril pour le 20 du même mois).
Cependant, la convocation peut être verbale, et même sans respecter de délai, si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée. Pour les SCI familiales, la convocation verbale est très souvent utilisée car beaucoup plus souple.
Zoom n° 22
Mode de convocation de l’assemblée
Une assemblée convoquée par lettre simple et à laquelle plusieurs associés ne sont pas présents ou représentés peut être annulée par décision de justice.
Lieu de l’assemblée
Les statuts peuvent :
- fixer le lieu de réunion des assemblées (siège social, domicile d’un associé…) ;
- ou laisser au gérant le soin de fixer le lieu de réunion lors de la tenue de chaque assemblée ;
- ou ne rien prévoir : l’assemblée peut alors se tenir en n’importe quel lieu fixé par l’auteur de la convocation.
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Lieu de l’assemblée
Le lieu de réunion doit être aisément accessible à tous les associés afin de ne pas empêcher certains de participer à l’assemblée.
Ordre du jour
La convocation à l’assemblée générale doit impérativement contenir l’ordre du jour. À défaut, les associés ne peuvent pas se préparer aux décisions qu’il faudra prendre, et si de telles décisions sont prises contre leur accord, ils pourront faire annuler l’assemblée. En revanche, si la convocation ne contient pas d’ordre du jour ou si elle est verbale, mais que les décisions sont votées à l’unanimité, l’assemblée générale ne pourra plus être remise en cause.
Lorsque le gérant convoque les associés en « assemblée générale ordinaire annuelle » :
- il n’a pas l’obligation de préciser dans l’ordre du jour les points suivants car ils sont obligatoirement débattus chaque année : audition du rapport de la gérance, approbation des comptes, quitus du gérant et affectation des résultats ;
- en revanche, il doit indiquer les résolutions de caractère épisodique car les associés n’ont aucun moyen de les prévoir et de s’y préparer : la nomination ou le renouvellement des fonctions du gérant, l’autorisation relative à la cession d’un élément important de l’actif social…
Comment se tient l’assemblée ?
L’associé peut-il se faire représenter ?
Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Les associés doivent se présenter en personne aux lieu, jour et heure fixés par la convocation. Compte tenu du caractère fermé des SCI, ils ne peuvent se faire représenter par une personne autre qu’un associé, sauf stipulation expresse contraire des statuts. Ainsi, de nombreux statuts, qui excluent le recours à un tiers comme mandataire, permettent au conjoint d’être choisi comme mandataire.
La feuille de présence est-elle obligatoire ?
La feuille de présence n’est pas obligatoire (voir modèle sur internet). Elle est conseillée afin de prouver que la majorité requise a bien été obtenue, et évite d’avoir à faire signer le procès-verbal par les associés présents et les mandataires.
La feuille de présence dans une petite SCI
Si la SCI regroupe un petit nombre d’associés qui s’entendent bien, il n’est pas nécessaire d’établir une feuille de présence car faire signer le procès-verbal par tous les associés ne présente pas de difficulté.
Le quorum
La loi ne fixe aucun quorum pour les SCI. Si les statuts n’ont rien prévu, les décisions prises en assemblée seront valables quel que soit le nombre d’associés présents dès lors que la majorité prévue est atteinte. La mise en place d’un quorum permet de valider les règles de majorité par rapport aux votes exprimés. À défaut de quorum, l’absence d’un associé conduit au blocage pour l’application de la règle de l’unanimité. Le quorum permet de conserver la règle de l’unanimité malgré l’absence d’un associé.
Les débats
Le déroulement de l’assemblée s’effectue conformément aux statuts. Si rien n’a été prévu, le gérant sera libre d’organiser l’assemblée comme il l’entend. Généralement, un président d’assemblée est élu pour mener les débats en respectant l’ordre du jour, ainsi qu’un secrétaire...
